NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe, c’est-à-dire rédigé seul, est la forme la plus courante et la plus simple pour organiser ses dernières volontés. Attention, il est parfois contesté en ju...
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) séduit de plus en plus de Français. En 2023, près de 190 000 PACS ont été conclu...
NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...
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