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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Transmission familiale : 5 idées reçues à déconstruire

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Quand on parle de succession, de donation ou de transmission familiale, les opinions sont nombreuses. Et souvent, ces certitudes reposent davantage sur des clichés que sur la ré...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

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Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

The Key Stages of Settling an Estate Through a Notary

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1. The Certificate of Heirship The certificate of heirship is the notarial deed that sets out the list of persons entitled to inherit the estate and, where applicable, states...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

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Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...

The notary: a Real Estate expert

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A notary provides a unique level of security in real estate property transfers by being involved in every stage of the transaction. With access to a comprehensive real estate da...
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