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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
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Gérer son patrimoine dans un contexte international

NOTAIRES
Introduction La mondialisation des parcours professionnels et personnels conduit de plus en plus de familles à gérer un patrimoine dispersé entre plusieurs pays. Cette dimens...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
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SUCCESSION ET DONATION

NOTAIRES / Succession / Donation
Les clés pour une transmission avantageuse sur le plan fiscal Au gré des années, la fiscalité successorale a évolué. Si bien qu’il devient difficile de s’y retrouver dans les a...
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