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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
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Félicitations à Maître Christophe Duchêne pour l'obtention de son Diplôme Universitaire de Droit Notarial International.

NOTAIRES
Après l’obtention de son label professionnel « Notaire pour Client à l’International » en 2023, Maître Christophe Duchêne, notaire associé à l’étude, est heureux d’annoncer la r...
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Les bonnes résolutions patrimoniales de 2026

NOTAIRES
Entre prudence économique et envie d’avancer, 2026 invite à faire le point sur son patrimoine. Les temps changent, les familles aussi : c’est le moment de vérifier la cohérence...
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
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