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Régime matrimonial et couples internationaux

NOTAIRES
Lorsque les époux, mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, n’ont pas choisi de régime matrimonial ni établi de contrat de mariage le jour de leur union, ils so...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
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