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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

NOTAIRES / Immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

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Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...

Les bonnes résolutions patrimoniales 2026 en contexte international : sécuriser et anticiper avec son notaire

NOTAIRES

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Le nouveau DPE est entré en vigueur au 1er janvier 2026 : un impact positif pour les logements chauffés à l’électricité

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Depuis le 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) applique une nouvelle méthode de calcul. Cette évolution, prévue par un arrêté publié au Journal offic...

Succession internationale : comprendre les règles avant qu’elles ne s’imposent à vous

NOTAIRES

Vivre, travailler ou investir à l’étranger est devenu courant. En revanche, peu de personnes mesurent les conséquences juridiques que ces choix peuvent avoir au moment d’un décè...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

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Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

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