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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...
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Urbanisme : installer une toiture végétalisée pour faire face aux fortes chaleurs ?

NOTAIRES
Sur une maison comme sur un immeuble, l’installation d’une toiture végétalisée s’impose comme une alternative durable et séduit de plus en plus de particuliers. Pourquoi pass...
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...
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Installer une climatisation dans son appartement : quelles réglementations ?

NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Les épisodes de canicule se multiplient et la climatisation séduit un nombre croissant de particuliers. En copropriété, toutefois, ce type d'installation ne peut pas être réa...
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