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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
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Transmission familiale : 5 idées reçues à déconstruire

NOTAIRES
Quand on parle de succession, de donation ou de transmission familiale, les opinions sont nombreuses. Et souvent, ces certitudes reposent davantage sur des clichés que sur la ré...
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The Key Stages of Settling an Estate Through a Notary

NOTAIRES / Succession / Donation
1. The Certificate of Heirship The certificate of heirship is the notarial deed that sets out the list of persons entitled to inherit the estate and, where applicable, states...
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The notary: a Real Estate expert

NOTAIRES / Immobilier
A notary provides a unique level of security in real estate property transfers by being involved in every stage of the transaction. With access to a comprehensive real estate da...
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Les bonnes résolutions patrimoniales 2026 en contexte international : sécuriser et anticiper avec son notaire

NOTAIRES
Entre mobilité internationale, familles recomposées et investissements transfrontaliers, et si vous profitiez de ce début d’année pour revisiter votre organisation patrimoniale...
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