Historique
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com -
Félicitations à Maître Christophe Duchêne pour l'obtention de son Diplôme Universitaire de Droit Notarial International.
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025NOTAIRES
Après l’obtention de son label professionnel « Notaire pour Client à l’International » en 2023, Maître Christophe Duchêne, notaire associé à l’étude, est heureux d’annoncer la r... -
Les bonnes résolutions patrimoniales de 2026
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025NOTAIRES
Entre prudence économique et envie d’avancer, 2026 invite à faire le point sur son patrimoine. Les temps changent, les familles aussi : c’est le moment de vérifier la cohérence... -
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...Source : www.efl.fr -
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...Source : www.efl.fr -
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...Source : www.lemag-juridique.com