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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'exp...

La réglementation acoustique dans les logements neufs

NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

NOTAIRES / Immobilier
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaie...

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

NOTAIRES / Succession / Donation
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement faire évoluer la rédaction de la clause bénéficiaire… Est-elle toujours conforme à votre volonté...

La réglementation acoustique dans les logements neufs

NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitatio...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...
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