Notaires Angers | Office Notarial du Ralliement à Angers (49000)

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

NOTAIRES / Immobilier

depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

NOTAIRES / Succession / Donation

Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pou...

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

NOTAIRES / Immobilier

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (...

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

NOTAIRES / Immobilier

L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a...

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...

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