Notaires Angers | Office Notarial du Ralliement à Angers (49000)

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

NOTAIRES / Succession / Donation

Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassatio...

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

NOTAIRES / Immobilier

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèqu...

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

NOTAIRES / Immobilier

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

NOTAIRES / Succession / Donation

Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage),...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

NOTAIRES / Immobilier

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

NOTAIRES / Immobilier

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...

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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

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