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Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

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Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
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Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 16h06 16 06
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La question : À quelles conditions l’immeuble occupé à titre de résidence principale par une personne qui entre en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes...
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

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Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...
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