Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
05/02/2026
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...Source : www.actu-juridique.fr -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...Source : www.lemag-juridique.com
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1. The Certificate of Heirship The certificate of heirship is the notarial deed that sets out the list of persons entitled to inherit the estate and, where applicable, states... -
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A notary provides a unique level of security in real estate property transfers by being involved in every stage of the transaction. With access to a comprehensive real estate da... -
Les bonnes résolutions patrimoniales 2026 en contexte international : sécuriser et anticiper avec son notaire
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026NOTAIRES
Entre mobilité internationale, familles recomposées et investissements transfrontaliers, et si vous profitiez de ce début d’année pour revisiter votre organisation patrimoniale...