La gestion des biens du mineur
Jusqu’à la majorité de leurs enfants, les parents administrent leur patrimoine par une gestion avisée et diligente.
C’est aux parents que revient l’administration des biens du mineur.
Chacun d’eux est réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens de son enfant. Seuls les actes graves nécessitent l’autorisation du juge des tutelles. Il en est ainsi pour la plupart des actes de disposition, comme de la vente d’un immeuble appartenant à l’enfant ou encore de la renonciation à une succession.
Pour ce qui est des revenus des enfants issus de leur travail, les parents ont l’obligation d’encaisser les salaires ou les cachets, de les utiliser dans son intérêt (entretien, éducation, ...) et, dans la mesure du possible, de les capitaliser pour le compte du mineur jusqu’à sa majorité.
L'argent et les placements
Un mineur peut posséder un compte bancaire ouvert par ses parents. Mais jusqu’à ses 16 ans, il aura besoin de leur autorisation pour procéder à des retraits.
Les parents peuvent souscrire une assurance-vie au nom de leur enfant. Si celui-ci a plus de 12 ans, il devra apposer sa signature. La clause bénéficiaire désigne obligatoirement « ses héritiers en proportion de leurs parts héréditaires ». Le mineur, comme ses parents, ne peut en indiquer d’autres.
Un mineur n’a pas la capacité de gérer une SCI (société civile immobilière) mais ses parents peuvent l’autoriser à en être un associé. L’apport en numéraire d’un enfant mineur ne nécessite que l’autorisation des parents. En revanche, s’il participe à l’apport d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir une autorisation du juge.
Certaines décisions des associés engageant le patrimoine du mineur doivent également être autorisées par le juge. Il en est par exemple ainsi d’un cautionnement par l’associé mineur, inenvisageable sans autorisation du juge des tutelles.
Dans le cadre d’une SCI, ce sont les parents qui votent en assemblée générale pour le compte des enfants mineurs.
Les enfants, en tant qu’associés, sont responsables des dettes de la société, ce qui est cohérent avec leur qualité d’associé, même s’ils sont mineurs. Par conséquent, il peut être judicieux, afin de protéger le mineur des créanciers :
· d’une part, de prévoir des ajustements statutaires limitant sa responsabilité, par exemple en limitant sa responsabilité au montant de son apport et en laissant le passif excédentaire à la charge des autres associés majeurs.
· et, d’autre part, d’obtenir de la banque une renonciation au droit de poursuivre le mineur.
L'émancipation :
Après son émancipation, le mineur est considéré comme une personne majeure capable d’effectuer la plupart des actes de la vie civile. Il n’est plus soumis à l’autorité de ses parents et devient responsable de ses actes.
Pour être émancipé, le mineur doit passer par ses parents, qui en feront la demande auprès du juge du contentieux de la protection. Si les parents sont décédés ou déchus de l’autorité parentale, c’est au conseil de famille de porter cette demande. En dehors de ces hypothèses, le mineur est automatiquement émancipé par mariage (sous réserve qu’il ait obtenu du procureur une dispense d’âge).
Textes de référence : Article 382 et suivants du Code civil Articles 1145 à 1152 du Code civil
Article extrait du supplément de la lettre conseil des notaires de septembre 2025 (pour partie)
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