Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le :
28/11/2025
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Source : www.efl.frPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant... Lire la suite
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
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Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025NOTAIRES
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Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025NOTAIRES
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Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...Source : www.efl.fr