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Succession internationale : comprendre les règles avant qu’elles ne s’imposent à vous

Succession internationale : comprendre les règles avant qu’elles ne s’imposent à vous

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
NOTAIRES

Vivre, travailler ou investir à l’étranger est devenu courant. En revanche, peu de personnes mesurent les conséquences juridiques que ces choix peuvent avoir au moment d’un décès. Dès lors qu’un élément étranger entre en jeu — nationalité, lieu de résidence ou situation du patrimoine — la succession devient internationale, avec des règles spécifiques qui peuvent profondément modifier la transmission des biens.
 

Une situation plus fréquente qu’on ne l’imagine

Une succession n’a pas besoin d’être complexe pour être qualifiée d’internationale. Il suffit, par exemple, que le défunt réside dans un pays dont il n’a pas la nationalité, qu’il possède un bien immobilier à l’étranger ou qu’il soit marié à un conjoint de nationalité différente. Dans ces situations, plusieurs systèmes juridiques peuvent potentiellement entrer en concurrence, ce qui rend indispensable l’identification de la loi applicable.
 

La loi successorale : un choix parfois subi, parfois anticipé

Depuis 2015, le droit européen a profondément modifié l’approche des successions internationales. Le principe est désormais simple : une seule loi régit l’ensemble de la succession, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers. En règle générale, il s’agit de la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Ce mécanisme peut toutefois produire des effets inattendus. Une personne installée depuis plusieurs années à l’étranger peut voir sa succession soumise à un droit qu’elle connaît mal, avec des règles différentes en matière de partage, de droits du conjoint survivant ou de protection des enfants.
 

La liberté de choisir sa loi nationale

Le droit européen laisse cependant une marge de manœuvre importante : il est possible d’opter, par testament, pour l’application de la loi de son pays de nationalité. Ce choix permet de conserver une certaine cohérence entre sa culture juridique d’origine et l’organisation de sa succession, même lorsque le patrimoine est réparti dans plusieurs États.

Ainsi, un ressortissant français vivant dans un autre pays de l’Union européenne peut décider que l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient situés, sera soumis au droit français. À défaut de choix explicite, la loi du pays de résidence s’imposera automatiquement.
 

Le rôle déterminant du testament

Le testament occupe une place centrale en matière de succession internationale. En son absence, la loi de la résidence habituelle s’applique sans nuance. En présence d’un testament, encore faut-il qu’il soit correctement rédigé et qu’il précise, le cas échéant, la loi choisie.

L’enjeu est majeur : certains systèmes juridiques autorisent une grande liberté dans la transmission du patrimoine, tandis que d’autres, comme le droit français, protègent certains héritiers par le mécanisme de la réserve héréditaire. Une mauvaise anticipation peut ainsi rendre certaines volontés inopérantes, voire source de contentieux entre héritiers.
 

Anticiper pour sécuriser la transmission

Fiscalité, abattements, régime matrimonial, donations antérieures, statut du conjoint survivant : autant d’éléments qui peuvent varier considérablement selon la loi applicable. Dans un contexte international, l’anticipation devient essentielle pour éviter les blocages et préserver l’équilibre familial.

Réfléchir en amont à l’organisation de sa succession, choisir la loi applicable et adapter son testament à sa situation personnelle permet de sécuriser la transmission de son patrimoine et d’éviter des conséquences contraires à ses intentions.
 

L’accompagnement du notaire : une étape incontournable

Lorsque la succession comporte des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire. L’ouverture du dossier nécessite notamment la production d’un extrait d’acte de décès. Le notaire joue un rôle clé dans l’analyse de la situation internationale, l’identification de la loi applicable et la coordination avec les autorités étrangères le cas échéant.

 

La succession internationale ne se résume pas à une simple formalité administrative. Elle repose sur des règles complexes qui peuvent avoir un impact considérable sur la transmission du patrimoine. Qu’il s’agisse d’anticiper sa propre succession ou de régler celle d’un proche, l’accompagnement par un professionnel du droit spécialisé permet d’aborder ces situations avec sécurité et sérénité.
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