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Notaire, patrimoine et droit international privé

Les bonnes résolutions patrimoniales 2026 en contexte international : sécuriser et anticiper avec son notaire

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
NOTAIRES

Entre mobilité internationale, familles recomposées et investissements transfrontaliers, et si vous profitiez de ce début d’année pour revisiter votre organisation patrimoniale sous l’angle du droit international privé. Une évolution professionnelle à l’étranger, un mariage avec un conjoint de nationalité différente, un achat immobilier hors de France ou encore la préparation d’une transmission internationale : autant de situations où les choix juridiques et fiscaux passés doivent parfois être réévalués.
 

1. Faire un bilan patrimonial international

Le premier réflexe consiste à réaliser un audit complet de votre situation, en tenant compte des règles de conflit de lois applicables. Un bilan patrimonial international permet notamment de :

· analyser la loi qui régit votre régime matrimonial (avant ou après l’entrée en vigueur du règlement européen 2016/1103) ;

· identifier les législations susceptibles de s’appliquer à vos biens situés à l’étranger ;

· vérifier l’impact des conventions fiscales internationales ;

· anticiper les problématiques de résidence fiscale.

Cette vision globale est indispensable pour élaborer une stratégie cohérente, sécurisée et conforme à vos objectifs familiaux.
 

2. Repenser vos investissements transfrontaliers

Selon votre situation, il peut être pertinent de :

· repenser les modalités d’acquisition d’un bien immobilier à l’étranger (forme sociétaire, indivision, financement local) ;

· sécuriser les titres de société ou comptes bancaires détenus dans différents États ;

· évaluer les conséquences successorales de vos placements internationaux (notamment pour les SCI ou sociétés de droit étranger) ;

· mesurer les risques de double imposition.

Chaque décision doit s’inscrire dans une approche personnalisée, tenant compte non seulement de votre âge et de vos projets, mais aussi de la législation applicable à chacun de vos actifs.

 

3. Actualiser les actes essentiels à la lumière des règles internationales

Tout changement de situation personnelle — mariage, divorce, expatriation, acquisition de nationalité, retour en France — nécessite de vérifier vos actes existants :

· Testament international : confirmer la loi applicable à la succession et l’efficacité du testament dans les États concernés.

· Assurance-vie : contrôler la clause bénéficiaire en prenant en compte la localisation du contrat, la fiscalité applicable dans l’État de résidence du bénéficiaire et les règles de réserve héréditaire si plusieurs législations sont en jeu.

· Mandat de protection future : s’assurer de sa reconnaissance hors de France.

Ces ajustements garantissent que vos volontés seront juridiquement exécutables au-delà des frontières.

 

4. Anticiper et transmettre dans un cadre international

La transmission dans un contexte international doit être anticipée avec prudence. Plusieurs outils peuvent être mobilisés :

· donations transfrontalières (en veillant à la loi applicable et aux conventions fiscales bilatérales) ;

· donation-partage incluant des biens situés à l’étranger ;

· planification successorale pour familles recomposées ou plurinationales ;

· coordination entre notaires et conseils étrangers pour éviter les conflits de lois et de juridictions.

Transmettre de son vivant reste souvent un moyen efficace d’aider sa famille, de limiter les risques contentieux et de bénéficier de régimes fiscaux favorables lorsque les conventions internationales le permettent.


 

Le rôle clé du notaire en droit international privé

Dans un environnement juridique complexe, l’accompagnement du notaire permet :

· de sécuriser chaque opération transfrontalière ;

· d’optimiser la fiscalité applicable dans chacun des États concernés ;

· d’assurer la conformité des actes aux règlements européens et aux conventions internationales ;

· de coordonner les démarches avec les autorités étrangères.
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