Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement de la succession entre la fille de la défunte et les petits-enfants venant par représentation... Lire la suite
Historique
-
Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les bonnes résolutions patrimoniales 2026 en contexte international : sécuriser et anticiper avec son notaire
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026NOTAIRES
Entre mobilité internationale, familles recomposées et investissements transfrontaliers, et si vous profitiez de ce début d’année pour revisiter votre organisation patrimoniale... -
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouveau DPE est entré en vigueur au 1er janvier 2026 : un impact positif pour les logements chauffés à l’électricité
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES
Depuis le 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) applique une nouvelle méthode de calcul. Cette évolution, prévue par un arrêté publié au Journal offic... -
Succession internationale : comprendre les règles avant qu’elles ne s’imposent à vous
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025NOTAIRES
Vivre, travailler ou investir à l’étranger est devenu courant. En revanche, peu de personnes mesurent les conséquences juridiques que ces choix peuvent avoir au moment d’un décè... -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com