L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le :
11/05/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...Source : www.aurep.com -
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...Source : www.efl.fr -
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources...Source : efl.businesscomm.fr
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023,...Source : www.aurep.com -
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un créd...Source : cleerly.fr