Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
17/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite
Historique
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / DonationLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / DonationLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / DonationL’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...Source : www.lejdd.fr
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Comment calculer les frais de succession ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / DonationLorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un gu...Source : www.lejdd.fr