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SUCCESSION ET DONATION

SUCCESSION ET DONATION

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
NOTAIRES / Succession / Donation

Les clés pour une transmission avantageuse sur le plan fiscal
Au gré des années, la fiscalité successorale a évolué. Si bien qu’il devient difficile de s’y retrouver dans les abattements existants. Pour en profiter au mieux et préparer sa succession, mieux vaut les maîtriser.
Par abattement, il faut entendre la somme jusqu’à laquelle on ne paie pas d’impôt sur les biens pouvant être donnés ou légués en franchise d’impôt. Aujourd’hui, il en existe plusieurs qui varient en fonction de l’opération envisagée et du lien de parenté.

Place à part pour le conjoint ou partenaire
En cas de donation du vivant entre deux conjoints ou partenaires de Pacs, l’abattement personnel est de 80 724 €. Peu de couples maîtrisent cette règle. Il faut toutefois admettre que cette situation du don du vivant est peu fréquente. En revanche, lors du décès de l’un des deux, le survivant hérite de l’intégralité du patrimoine sans avoir à s’acquitter de droits de succession et ce, quelle que soit la valeur de la part qu’il reçoit. À la condition toutefois, en matière de Pacs, que le défunt ait rédigé un testament pour transmettre tout ou partie de son héritage à son partenaire, car, rappelons-le, les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre.

Un abattement conséquent entre parents et enfants
En ligne directe, chaque mère ou père peut léguer ou donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans que ceux-ci aient à payer d’impôt sur la somme reçue. Ainsi, par exemple, un couple composé de deux parents peut le faire jusqu’à 200 000 €, et encore un couple avec trois enfants, jusqu’à 600 000 €.

Les petits-enfants moins bien lotis
Concernant ses petites-filles et ses petits-fils, il est plus judicieux d’effectuer des dons de son vivant, car la fiscalité est bien plus favorable que lors d’une transmission par décès. En effet, un grand-parent peut offrir jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants et 5 310 € à chaque arrière-petit-enfant sans payer d’impôt. En revanche, ces abattements chutent à 1 594 € si un legs est prévu par testament prenant effet au décès.

Les frères et sœurs ne sont pas oubliés
Pour les donations ou legs entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € s’applique à la part de chaque bénéficiaire. Dans certaines conditions restrictives, le frère ou la sœur héritant du défunt peut être totalement exonéré d’impôt. Cela nécessite qu’il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail, et qu’il ait résidé de manière continue avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès du donateur ou de la donatrice.


BON À SAVOIR

Un abattement exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2026
Jusqu’au 31 décembre 2026, un abattement supplémentaire s’applique aux dons consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce), dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire (bénéficiaire) et de 300 000 € au total. Ce don doit être affecté à la création ou au développement d’une entreprise, à la construction ou à l’achat d’un logement neuf ou à l’état futur d’achèvement destiné à être la résidence principale de l’occupant pendant dix ans, ou encore entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.

Un plus pour les personnes en situation de handicap
Les personnes qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’un handicap physique ou mental, qu’il soit congénital ou acquis, bénéficient d’un abattement fiscal spécial de 159 325 €. Il s’ajoute à celui dont les donataires peuvent bénéficier selon leur lien de parenté avec le donateur ou défunt (en tant qu’enfant, frère, etc.). Par exemple, dans le cadre d’une donation entre une mère et son fils handicapé, ce dernier bénéficiera d’un abattement total de 259 325 € (159 325 € au titre de l’abattement spécifique aux personnes handicapées + 100 000 € en tant qu’enfant).

Un avantage supplémentaire pour les dons d’argent
En plus de l’abattement personnel accordé aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ceux-ci peuvent recevoir un don monétaire de 31 865 €. Si le donateur n’a pas de descendance, il peut offrir cette somme à un neveu, une nièce ou un petit-neveu ou une petite-nièce. L’exonération s’applique aux dons consentis par chèque, virement ou en espèces. Les seules conditions sont que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. La libéralité doit être déclarée aux services fiscaux dans un délai d’un mois (Cerfa n° 11278-17). Concrètement, un enfant majeur peut recevoir de son père ou de sa mère un virement de 31 865 € ainsi que des biens d’une valeur de 100 000 €, le tout exonéré d’impôt.

Des avantages renouvelables tous les quinze ans
L’abattement personnel de chaque bénéficiaire – enfant, petit-enfant, neveu, frère, etc. – se renouvelle tous les quinze ans. Cela signifie qu’une personne peut par exemple donner en franchise de droits 100 000 € à son fils en 2015 et renouveler l’opération en 2030. Il en va de même du dispositif de don d’argent supplémentaire. Ainsi, en transmettant son patrimoine en plusieurs fois espacées dans le temps, il est possible de réduire considérablement les droits de succession.

Attention aux dons manuels !
Avant de faire un don manuel, renseignez-vous auprès de votre notaire pour remplir l’imprimé fiscal et au besoin faire une donation notariée. Cela vous évitera des déconvenues. En effet, le don manuel doit être pris en considération lors du règlement de la succession, mais encore faut-il en conserver la preuve. C’est le donataire qui déclare le don et non le donateur, et c’est donc lui qui doit en avoir le double.

Exemples de mauvais remplissage de l’imprimé
  • Don de 30 000 € par un parent à un enfant, si la case 790G n’est pas cochée, ce don s’imputera sur l’abattement général de 100 000 €. Le donateur aura perdu un abattement spécial.
  • Don par un parent à son fils et à sa belle-fille de 50 000 €. Le fisc taxera la belle-fille au taux de 60 % sur 25 000 €, car elle n’est pas descendante.
  • L’oncle et la tante donnent 50 000 € au neveu selon les conditions de l’article 790G. Le fisc taxera 25 000 € au taux de 60 % si le don est fait par celui qui n’a pas de lien du sang avec le neveu.
N’oubliez pas !
L’administration prend vos déclarations et n’est pas conseillère fiscale.

Sources :
ROSINE MAIOLIO – Lettre Conseil des Notaires N°87 – Mai 2025

 
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