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Le PACS : Une union simple pour mieux organiser la vie à deux.

Le PACS : Une union simple pour mieux organiser la vie à deux.

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
Date de l'événement : 12/06/2025
NOTAIRES

Depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) séduit de plus en plus de Français. En 2023, près de 190 000 PACS ont été conclus, contre environ 220 000 mariages, selon les chiffres de l'INSEE.
Souple et accessible, ce contrat permet à deux personnes majeures (de sexe différent ou de même sexe) d'organiser leur vie commune sans passer par le mariage.

Le PACS crée des droits et des devoirs : les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à leurs ressources (article 515-4 du Code civil), et à une assistance réciproque. Toutefois, contrairement aux époux, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre. Pour se protéger, il est donc conseillé de rédiger un testament.

Autre point essentiel : la convention de PACS, acte fondateur de l’union.
Si elle peut être rédigée librement, passer par un notaire garantit sa sécurité juridique, surtout en cas d'achat immobilier ou de séparation. Le notaire peut aussi conseiller sur le choix du régime patrimonial : séparation des biens (par défaut) ou indivision.

Fiscalement, le PACS offre plusieurs avantages : dès la première année, les partenaires sont imposés conjointement (article 6 du Code général des impôts), et sont exonérés de droits de succession entre eux (loi TEPA du 21 août 2007).

En résumé, le PACS est un outil moderne et accessible. Mais pour qu'il soit véritablement sécurisant, notamment sur le plan patrimonial, un accompagnement par un notaire reste vivement recommandé.

 
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