Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Gérer son patrimoine dans un contexte international

Gérer son patrimoine dans un contexte international

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025

Introduction

La mondialisation des parcours professionnels et personnels conduit de plus en plus de familles à gérer un patrimoine dispersé entre plusieurs pays. Cette dimension internationale soulève des questions juridiques et fiscales complexes qui nécessitent une planification rigoureuse. Ce guide vous présente les principes essentiels pour optimiser la gestion de votre patrimoine international.
 

1. Comprendre les enjeux d'un patrimoine international

Multiplicité des législations applicables

  • Droit civil (successions, régimes matrimoniaux)
  • Droit fiscal (imposition des revenus, du patrimoine, des successions)
  • Droit immobilier (règles d'acquisition, de détention)

Risques associés

  • Double imposition
  • Conflits de lois
  • Insécurité juridique
  • Complexité administrative
 

2. Déterminer sa résidence fiscale

Critères déterminants

  • Foyer fiscal permanent (lieu où vivent habituellement le contribuable et sa famille)
  • Séjour principal (plus de 183 jours par an dans un pays)
  • Centre des intérêts économiques (lieu des principales sources de revenus)
  • Nationalité (critère subsidiaire dans certains pays)

Conséquences

  • Imposition mondiale dans le pays de résidence fiscale
  • Imposition limitée aux revenus de source locale dans les autres pays
  • Application des conventions fiscales pour éviter la double imposition
 

3. Conventions fiscales internationales

Objectifs

  • Élimination des doubles impositions
  • Répartition des droits d'imposer entre États
  • Lutte contre l'évasion fiscale

Mécanismes d'élimination des doubles impositions

  • Exemption : revenus imposés uniquement dans un des États
  • Crédit d'impôt : impôt payé à l'étranger déduit de l'impôt national
  • Déduction : impôt étranger déduit de la base imposable nationale

Points d'attention

  • Vérifier l'existence d'une convention entre vos pays de résidence et d'investissement
  • Analyser les dispositions spécifiques concernant chaque type de revenu
  • Respecter les procédures administratives (attestations de résidence, formulaires)
 

4. Immobilier international

Acquisition

  • Structures juridiques adaptées selon les pays (SCI, trust, fondation)
  • Financement international (garanties transfrontalières)
  • Assurance et protection du bien

Fiscalité

  • Imposition des revenus locatifs (pays de situation du bien et/ou pays de résidence)
  • Plus-values immobilières internationales
  • Fiscalité patrimoniale (IFI en France, taxes équivalentes à l'étranger)

Succession

  • Règles de dévolution selon le pays de situation
  • Règlement européen sur les successions (pour les biens situés en UE)
  • Planification successorale adaptée (testament international)
 

5. Régimes matrimoniaux en contexte international

Détermination du régime applicable

  • Loi applicable : généralement la loi du premier domicile conjugal en l'absence de choix
  • Possibilité de choisir la loi applicable (Convention de La Haye de 1978)
 
  • Changement automatique possible dans certaines situations

Contrat de mariage international

  • Sécurisation juridique du choix de loi
  • Adaptation aux spécificités des différents systèmes juridiques
  • Protection du conjoint le plus vulnérable

Divorce international

  • Juridiction compétente
  • Loi applicable à la dissolution du régime matrimonial
  • Reconnaissance internationale des décisions
 

6. Successions internationales

Règlement européen sur les successions (650/2012)

  • Principe : application d'une loi unique à l'ensemble de la succession
  • Critère de rattachement : résidence habituelle du défunt au moment du décès
  • Professio juris : possibilité de choisir sa loi nationale

Planification successorale internationale

  • Testament international (Convention de Washington)
  • Testament conjonctif ou pacte successoral (selon les pays)
  • Donation-partage internationale

Fiscalité successorale internationale

  • Conventions fiscales limitées en matière successorale
  • Risques de double imposition
  • Techniques d'optimisation (assurance-vie, holding, démembrement)
 

7. Assurance-vie et placements financiers internationaux

Assurance-vie internationale

  • Contrats de droit luxembourgeois, irlandais, etc.
  • Triangle de sécurité luxembourgeois
  • Multi-devises et multi-supports

Comptes-titres internationaux

  • Diversification des risques géopolitiques
  • Accès à des marchés spécifiques
  • Conformité réglementaire (FATCA, CRS, etc.)

Fonds d'investissement

  • OPCVM européens
  • Fonds spécialisés (immobilier international, private equity)
  • Structures d'investissement (SOPARFI, SPF, etc.)
 

8. Protection des personnes vulnérables à l'international

Incapacité et protection

  • Convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes
  • Mandat de protection future international
  • Reconnaissance des mesures de protection à l'étranger

Enfants mineurs

  • Désignation de tuteurs dans plusieurs pays
  • Trust ou fiducie pour la gestion des biens
  • Protection contre les risques d'enlèvement international
 

9. Mobilité internationale

Expatriation

  • Préparation juridique et fiscale avant le départ
  • Maintien ou non des liens avec le pays d'origine
  • Exit tax et autres impositions de sortie

Retour en France

  • Reconstitution des bases fiscales
  • Déclarations des avoirs étrangers
  • Régularisation éventuelle

Double nationalité

  • Avantages et inconvénients
  • Conflits potentiels de législation
  • Optimisation du statut personnel
 

10. Obligations déclaratives

En France

  • Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger
  • Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger
 
  • Déclaration des trusts

À l'international

  • FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) pour les "US persons"
  • CRS (Common Reporting Standard) : échange automatique d'informations
  • Déclarations spécifiques selon les pays de résidence
 

11. Conseil et accompagnement

Équipe pluridisciplinaire

  • Notaire expert en droit international privé
  • Avocat fiscaliste international
  • Expert-comptable
  • Conseiller en gestion de patrimoine

Documentation et preuve

  • Constitution d'un dossier juridique international
  • Conservation des justificatifs fiscaux
  • Traductions certifiées conformes
 

Conclusion

La gestion d'un patrimoine international nécessite une approche globale intégrant les spécificités juridiques et fiscales de chaque pays concerné. Une planification anticipée et l'accompagnement par des professionnels spécialisés vous permettront de sécuriser votre situation patrimoniale tout en optimisant la transmission de vos biens.

Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les informations présentées sont susceptibles d'évoluer en fonction des modifications législatives. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez-nous.


Translation

Introduction :

The globalization of professional and personal careers is leading more and more families to manage assets spread across several countries. This international dimension raises complex legal and tax issues that require careful planning. This guide presents the essential principles for optimizing the management of your international assets.

1. Understanding the challenges of international wealth :

Multiple applicable laws

- Civil law (inheritance, matrimonial property regimes)
- Tax law (income, wealth, and inheritance taxation)
- Real estate law (rules on acquisition and ownership)

Associated risks

- Double taxation
- Conflicts of law
- Legal uncertainty
- Administrative complexity

2. Determining your tax residence 

Decisive criteria

- Permanent tax residence (place where the taxpayer and their family usually live)
- Main residence (more than 183 days per year in a country)
- Center of economic interests (place of main sources of income)
- Nationality (subsidiary criterion in some countries)

Consequences
- Global taxation in the country of tax residence
- Taxation limited to locally sourced income in other countries
- Application of tax treaties to avoid double taxation

3. International tax treaties

Objectives
- Elimination of double taxation
- Distribution of taxing rights between states
- Combating tax evasion


Mechanisms for eliminating double taxation
- Exemption: income taxed in only one of the states
- Tax credit: tax paid abroad deducted from national tax
- Deduction: foreign tax deducted from the national tax base

Points to consider
- Check whether there is a treaty between your country of residence and your country of investment
- Analyze the specific provisions for each type of income
- Comply with administrative procedures (residence certificates, forms)

4. International real estate

Acquisition
- Legal structures adapted to each country (SCI, trust, foundation)
- International financing (cross-border guarantees)
- Insurance and property protection

Taxation
- Taxation of rental income (country where the property is located and/or country of residence)
- International real estate capital gains
- Wealth tax (IFI in France, equivalent taxes abroad)

Inheritance
- Rules of devolution depending on the country of location
- European regulation on inheritance (for property located in the EU)
- Appropriate estate planning (international will)

5. Matrimonial property regimes in an international context

Determination of the applicable regime
- Applicable law: generally the law of the first marital home in the absence of a choice
- Possibility of choosing the applicable law (1978 Hague Convention)
- Automatic change possible in certain situations

International marriage contract
- Legal certainty of the choice of law
- Adaptation to the specificities of different legal systems
- Protection of the most vulnerable spouse

International divorce
- Competent jurisdiction
- Law applicable to the dissolution of the matrimonial regime
- International recognition of decisions

6. International successions

European Succession Regulation (650/2012)
- Principle: application of a single law to the entire succession
- Connection criterion: habitual residence of the deceased at the time of death
- Professio juris: possibility of choosing one's national law

International estate planning
- International will (Washington Convention)
- Joint will or inheritance agreement (depending on the country)
- International gift-sharing

International inheritance tax
- Limited tax treaties in matters of inheritance
- Risks of double taxation
- Optimization techniques (life insurance, holding companies, dismemberment)

7. Life insurance and international financial investments 

International life insurance
- Contracts under Luxembourg, Irish, etc. law
- Luxembourg security triangle
- Multi-currency and multi-support

International securities accounts
- Diversification of geopolitical risks
- Access to specific markets
- Regulatory compliance (FATCA, CRS, etc.)

Investment funds
- European UCITS
- Specialized funds (international real estate, private equity)
- Investment structures (SOPARFI, SPF, etc.)

8. Protection of vulnerable persons internationnally 

Incapacity and protection
- 2000 Hague Convention on the Protection of Adults
- International future protection mandate
- Recognition of protective measures abroad

Minor children
- Appointment of guardians in several countries
- Trusts for asset management
- Protection against the risk of international abduction

9. International mobility

Expatriation
- Legal and tax preparation before departure
- Maintaining ties with the country of origin
- Exit tax and other exit taxes

Returning to France
- Reconstitution of tax bases
- Declaration of foreign assets
- Possible regularization

Dual nationality
- Advantages and disadvantages
- Potential conflicts of law
- Optimization of personal status
 

10. Reporting obligations

In France
- Declaration of bank accounts held abroad
- Declaration of life insurance contracts taken out abroad
- Declaration of trusts

Internationally
- FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) for US persons
- CRS (Common Reporting Standard): automatic exchange of information
- Specific declarations depending on country of residence

11. Advice and support

Multidisciplinary team
- Notary specializing in private international law
- International tax lawyer
- Chartered accountant
- Wealth management advisor

Documentation and proof
- Compilation of an international legal file
- Retention of tax documents
- Certified translations

Conclusion : 

Managing international assets requires a comprehensive approach that takes into account the specific legal and tax characteristics of each country concerned. Advance planning and support from specialized professionals will enable you to secure your financial situation while optimizing the transfer of your assets.
This document is provided for informational purposes only and does not constitute personalized legal advice. The information presented is subject to change depending on legislative changes. For advice tailored to your situation, please consult us.

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK