Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.efl.frUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de … Lire la suite
Historique
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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