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Gérer son patrimoine dans un contexte international

Gérer son patrimoine dans un contexte international

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
NOTAIRES

Introduction

La mondialisation des parcours professionnels et personnels conduit de plus en plus de familles à gérer un patrimoine dispersé entre plusieurs pays. Cette dimension internationale soulève des questions juridiques et fiscales complexes qui nécessitent une planification rigoureuse. Ce guide vous présente les principes essentiels pour optimiser la gestion de votre patrimoine international.
 

1. Comprendre les enjeux d'un patrimoine international

Multiplicité des législations applicables

  • Droit civil (successions, régimes matrimoniaux)
  • Droit fiscal (imposition des revenus, du patrimoine, des successions)
  • Droit immobilier (règles d'acquisition, de détention)

Risques associés

  • Double imposition
  • Conflits de lois
  • Insécurité juridique
  • Complexité administrative
 

2. Déterminer sa résidence fiscale

Critères déterminants

  • Foyer fiscal permanent (lieu où vivent habituellement le contribuable et sa famille)
  • Séjour principal (plus de 183 jours par an dans un pays)
  • Centre des intérêts économiques (lieu des principales sources de revenus)
  • Nationalité (critère subsidiaire dans certains pays)

Conséquences

  • Imposition mondiale dans le pays de résidence fiscale
  • Imposition limitée aux revenus de source locale dans les autres pays
  • Application des conventions fiscales pour éviter la double imposition
 

3. Conventions fiscales internationales

Objectifs

  • Élimination des doubles impositions
  • Répartition des droits d'imposer entre États
  • Lutte contre l'évasion fiscale

Mécanismes d'élimination des doubles impositions

  • Exemption : revenus imposés uniquement dans un des États
  • Crédit d'impôt : impôt payé à l'étranger déduit de l'impôt national
  • Déduction : impôt étranger déduit de la base imposable nationale

Points d'attention

  • Vérifier l'existence d'une convention entre vos pays de résidence et d'investissement
  • Analyser les dispositions spécifiques concernant chaque type de revenu
  • Respecter les procédures administratives (attestations de résidence, formulaires)
 

4. Immobilier international

Acquisition

  • Structures juridiques adaptées selon les pays (SCI, trust, fondation)
  • Financement international (garanties transfrontalières)
  • Assurance et protection du bien

Fiscalité

  • Imposition des revenus locatifs (pays de situation du bien et/ou pays de résidence)
  • Plus-values immobilières internationales
  • Fiscalité patrimoniale (IFI en France, taxes équivalentes à l'étranger)

Succession

  • Règles de dévolution selon le pays de situation
  • Règlement européen sur les successions (pour les biens situés en UE)
  • Planification successorale adaptée (testament international)
 

5. Régimes matrimoniaux en contexte international

Détermination du régime applicable

  • Loi applicable : généralement la loi du premier domicile conjugal en l'absence de choix
  • Possibilité de choisir la loi applicable (Convention de La Haye de 1978)
 
  • Changement automatique possible dans certaines situations

Contrat de mariage international

  • Sécurisation juridique du choix de loi
  • Adaptation aux spécificités des différents systèmes juridiques
  • Protection du conjoint le plus vulnérable

Divorce international

  • Juridiction compétente
  • Loi applicable à la dissolution du régime matrimonial
  • Reconnaissance internationale des décisions
 

6. Successions internationales

Règlement européen sur les successions (650/2012)

  • Principe : application d'une loi unique à l'ensemble de la succession
  • Critère de rattachement : résidence habituelle du défunt au moment du décès
  • Professio juris : possibilité de choisir sa loi nationale

Planification successorale internationale

  • Testament international (Convention de Washington)
  • Testament conjonctif ou pacte successoral (selon les pays)
  • Donation-partage internationale

Fiscalité successorale internationale

  • Conventions fiscales limitées en matière successorale
  • Risques de double imposition
  • Techniques d'optimisation (assurance-vie, holding, démembrement)
 

7. Assurance-vie et placements financiers internationaux

Assurance-vie internationale

  • Contrats de droit luxembourgeois, irlandais, etc.
  • Triangle de sécurité luxembourgeois
  • Multi-devises et multi-supports

Comptes-titres internationaux

  • Diversification des risques géopolitiques
  • Accès à des marchés spécifiques
  • Conformité réglementaire (FATCA, CRS, etc.)

Fonds d'investissement

  • OPCVM européens
  • Fonds spécialisés (immobilier international, private equity)
  • Structures d'investissement (SOPARFI, SPF, etc.)
 

8. Protection des personnes vulnérables à l'international

Incapacité et protection

  • Convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes
  • Mandat de protection future international
  • Reconnaissance des mesures de protection à l'étranger

Enfants mineurs

  • Désignation de tuteurs dans plusieurs pays
  • Trust ou fiducie pour la gestion des biens
  • Protection contre les risques d'enlèvement international
 

9. Mobilité internationale

Expatriation

  • Préparation juridique et fiscale avant le départ
  • Maintien ou non des liens avec le pays d'origine
  • Exit tax et autres impositions de sortie

Retour en France

  • Reconstitution des bases fiscales
  • Déclarations des avoirs étrangers
  • Régularisation éventuelle

Double nationalité

  • Avantages et inconvénients
  • Conflits potentiels de législation
  • Optimisation du statut personnel
 

10. Obligations déclaratives

En France

  • Déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger
  • Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger
 
  • Déclaration des trusts

À l'international

  • FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) pour les "US persons"
  • CRS (Common Reporting Standard) : échange automatique d'informations
  • Déclarations spécifiques selon les pays de résidence
 

11. Conseil et accompagnement

Équipe pluridisciplinaire

  • Notaire expert en droit international privé
  • Avocat fiscaliste international
  • Expert-comptable
  • Conseiller en gestion de patrimoine

Documentation et preuve

  • Constitution d'un dossier juridique international
  • Conservation des justificatifs fiscaux
  • Traductions certifiées conformes
 

Conclusion

La gestion d'un patrimoine international nécessite une approche globale intégrant les spécificités juridiques et fiscales de chaque pays concerné. Une planification anticipée et l'accompagnement par des professionnels spécialisés vous permettront de sécuriser votre situation patrimoniale tout en optimisant la transmission de vos biens.
Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les informations présentées sont susceptibles d'évoluer en fonction des modifications législatives. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez-nous.

 
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